Dans quelle mesure les règles en matière de télétravail sont-elles strictes ?

Selon une enquête d’Acerta, la majorité des Belges qui peuvent télétravailler et qui le font, travaillent un à deux jours par semaine depuis leur domicile. Le télétravail est donc bien ancré, et c’est précisément pour cette raison que des accords clairs sont nécessaires. Que pouvez-vous attendre en tant qu’employeur ou employé ? Avez-vous certains droits ou devoirs ? Sophie Vantomme, juriste chez Acerta Consult, nous aide à y voir clair. ^{_{(source: jobat.be (NL))}}

Vous travaillez parfois à domicile ou vous allez toujours au bureau ? Depuis la pandémie, c’est une question que l’on peut poser à presque tous les employés. Cependant, toutes les modalités de travail ne sont pas identiques...

Définition

« Tout d’abord, il faut faire la différence entre le travail à domicile et le télétravail », explique Sophie Vantomme. « Le travail à domicile au sens strict est le travail qu’un employé effectue à son domicile sans être sous la supervision ou le contrôle direct de l’employeur. Un travail qui ne nécessite pas de technologie de l’information, en fait. Prenons l’exemple d’un travailleur qui emballe des marchandises à la maison. »

Ce groupe ne représente qu’un faible pourcentage des personnes travaillant à domicile, car les technologies de l’information sont la plupart du temps indispensables. « Le télétravail est une forme spécifique de travail à domicile, pour lequel l’employé utilise les technologies de l’information. En matière de télétravail, il convient en outre de faire une distinction entre le télétravail occasionnel et le télétravail structurel. Pour le premier, un cadre juridique existe depuis 2017. »

» « Ce sont des moments occasionnels où le travail à domicile s’impose pour des raisons de force majeure ou des raisons personnelles. Par exemple, vous rentrez de vacances et découvrez qu’il y a eu une fuite dans votre maison, ce qui vous oblige à rester chez vous pendant une journée pour attendre les professionnels qui vont venir colmater la fuite. Vous pouvez alors demander à votre employeur si vous pouvez travailler à domicile ce jour-là, du moins si votre emploi le permet. Le télétravail structurel, quant à lui, s’effectue sur une base régulière. À cet égard, le cadre existe depuis 2005. »

Commun accord

Le principe de base de ce cadre juridique est que le télétravail structurel est de nature volontaire. Il ne s’agit donc ni d’un droit de l’employé ni d’une obligation de l’employeur.

Sophie : « C’est pourquoi le télétravail structurel n’est possible que s’il existe un accord écrit entre l’employeur et le salarié sur le télétravail et ses modalités concrètes. S’il s’agit d’un salarié déjà en service, cet accord doit prendre la forme d’une annexe au contrat de travail. L’accord est très important. Cela signifie également qu’il n’est pas possible de changer quoi que ce soit à cet accord sans l’approbation des deux parties. »

Le cadre juridique définit, entre autres, ce qu’un accord de télétravail doit contenir au minimum. Il suffit de penser à la fréquence du télétravail et à tout autre accord y afférent, comme les jours de présence obligatoire.

« En outre, l’accord doit préciser quand le télétravailleur doit être joignable et par quels moyens, le lieu choisi par l’employé pour télétravailler, le remboursement de certains coûts, quand l’employé peut faire appel à une assistance technique, ainsi que les règles relatives au retour sur le site de l’entreprise si le télétravail devait s’arrêter. »

Contrôler

Il y a aussi le degré de contrôle qu’un employeur peut exercer sur ses collaborateurs. « Un employeur a toujours le droit de contrôler ses employés. Différents outils le permettent, chacun ayant ses propres règles juridiques », explique Sophie.

« Prenons l’exemple d’un système de pointage numérique. Des procédures spécifiques existent également si l’employeur souhaite contrôler les sites web que les employés peuvent visiter ou pas. Mais il y a des limites, car dans ce cas, le droit de surveillance de l’employeur peut entrer en conflit avec le droit à la vie privée de l’employé. »

« Par conséquent, les objectifs pour lesquels une telle surveillance de l’utilisation d’Internet peut être effectuée sont fixés par la loi. La surveillance ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin, et l’employeur doit communiquer à l’avance les informations nécessaires à ce sujet. »

« Si l’objectif est de vérifier si les employés respectent les règles relatives à l’utilisation des technologies de l’information, lorsque des problèmes sont détectés, les employeurs doivent suivre une procédure spéciale avant d’être autorisés à identifier les employés concernés. Les employés doivent d’ailleurs en être informés. »

Il en va de même pour les données numériques concernant, par exemple, l’utilisation d’un badge. « Si votre employeur souhaite savoir quand vous avez badgé, il doit vous en informer à l’avance. En effet, les données d’utilisation d’un badge individuel sont des données personnelles, et votre employeur doit donc respecter les règles en matière de protection de la vie privée. Il existe dès lors divers mécanismes de sécurité qui permettent de concilier le droit de contrôle du patron et la protection de la vie privée. »

Quête de flexibilité

Les règles et procédures existantes n’interfèrent pas avec la flexibilité. Une politique de télétravail peut inclure d’autres règles et conventions relatives au télétravail. Les personnes travaillant pour une grande entreprise sont plus susceptibles d’être confrontées à une politique de télétravail.

Mais les organisations plus petites y trouvent aussi leur compte. Ce genre de politique constitue le cadre d’accords individuels sur le télétravail et peut offrir une certaine marge de manœuvre. Que faire si vous souhaitez déroger à l’accord conclu avec votre employeur ?

Sophie : « Si vous ne pouvez pas venir travailler au bureau pour cause de force majeure, vous avez de toute façon une bonne raison de vouloir travailler à domicile. Vous pouvez dans ce cas demander à votre employeur de vous autoriser à télétravailler de temps en temps. Si vous souhaitez changer de jour de télétravail une fois, vérifiez d’abord dans votre accord de télétravail si les jours sont spécifiés ou non, et prenez les dispositions nécessaires avec votre supérieur hiérarchique. Si vos arrangements diffèrent de ce qui figure dans l’accord écrit, veillez à faire consigner l’accord sur papier. »
 

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